Termes et conditions
§ 1 Périmètre de validité
Les conditions générales suivantes sont valables pour la relation d'affaires entre DISKO Solutions GmbH, Resselgasse 1, A-2201 Gerasdorf bei Wien, Autriche (ci-après: DISKO EDV) et le client, si le client est un consommateur au sens du § 1 [Loi sur la protection du consommateur].
§ 2 Clôture de contrat
| (1) |
La présentation des produits sur notre site et la possibilité de commander à l’identique ne doit pas être interprété comme une offre ferme de notre part. Une offre ferme de conclure un contrat d'achat ne peut être faite jusqu'à ce que le client passe une commande. Avant de finaliser la présentation de la commande, le client peut corriger sa commande. Une confirmation de réception automatique sera alors envoyé par email au client. Cette confirmation ne doit pas être considérée comme une acceptation de notre part. Un contrat d'achat avec nous n’est conclu que lorsque nous expédions le produit au client ou confirmons l'ordonnance séparément dans un autre courriel. Le texte du contrat sera enregistré. Les clients qui s’inscrivent pour un compte client peuvent accéder au texte du contrat ou lors de la connexion à leur compte, après la premier enregistrement. Le contrat d'achat ne peut être conclu qu’en allemand, anglais, français et néerlandais. |
| (2) |
En cas de d’erreurs sur l'orthographe, erreurs d'impression ou arithmétiques, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Les couleurs réelles d'un produit peuvent s’écarter des couleurs sur les photos. |
| (3) |
Les commandes ne peuvent être placées par des personnes qui ont au moins de 18 ans. |
§ 3 Prix et coûts d’envoi
Les prix des articles sont indiqués en euros TVA inclus (dans l'UE). En outre, des frais d'envoi de € 1,50 seront facturés pour des envois vers l'Autriche. Les frais de levraison el Allemagne sond Euro 4,-. Des envois dans les autres pays Européens sont de € 9,-.
La valeur minimum de la commande est Euro 20,-
§ 4 Paiement
Paiement à effectuer par prépaiement, carte de crédit ou Paypal.
§ 5 Annulation
| (1) |
Droit d’annulation Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les 14 jours sans donner une raison. Le délai de rétractation expire après 14 jours de la date à laquelle vous avez acquis, ou si un autre tiers que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des marchandises. Dans le cas où un contrat est lié à une commande contenant plusieurs articles, même livrés séparément ou dans le cas où la livraison contient plusieurs pièces, le délai de rétractation expire après 30 jours de la date à laquelle vous ou une autre personne avez pris, physiquement possession des dernières marchandises ou pièces. Afin d’avoir le droit à annuler, informez-nous: DISKO Solutions GmbH Resselgasse 1 A-2201 Gerasdorf bei Wien Autriche E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (p.ex. une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle en annexe mais c’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant que la période de retrait n’expire. |
| (2) |
Effets de l’annulation Dans le cas d’annulation du contrat, nous vous remboursons tout paiement reçu de votre part, frais d’envoi inclus (sauf les coûts éventuels du au choix d’un mode d’expédition plus cher que l’envoi standard), sans aucun délai et dans les 14 jours à partir du moment où l’annulation a été reçue. Nous vous remboursons via la même voie que vous avez utilisé pour nous payer en standard, sauf si vous nous demandez de le faire autrement; dans tous les cas, vous ne serez pas engagé des frais à la suite de ce remboursement. Au cas où le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale n’est pas disponible pour le remboursement (p. ex. comptant à la livraison) le remboursement sera effectué par virement bancaire sur un compte bancaire désigné par vous. Vous nous renvoyez les marchandises à: DISKO Solutions GmbH Resselgasse 1 A-2201 Gerasdorf bei Wien Autriche sans aucun délai et dans les 14 jours qui suivent votre annulation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’ expiration de la période de 14 jours . Nous ne remboursons que dès réception des marchandises ou si vous nous fournissez l’épreuve de les avoir envoyés. La date limite sera observée si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous allons supporter les coûts pour l'expédition des marchandises de retour. Ce n’est qu’ à vous à les supporter dans le cas où la valeur potentielle des biens a été perdue ou diminuée, suite à une inspection menée par vous afin de contrôler les biens sur leur condition, leurs caractéristiques et mode d’emploi. |
| (3) |
Notez svp: Ein Widerrufsrecht besteht nicht Un droit d’annulation n’existe pas: — pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (p.ex. T-shirts imprimés ou brodés fabriqués sur commande); — pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés (p.ex. CDs, DVDs, Blue Rays) qui ont été descellés après livraison ; — pour la fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; — la fourniture d'un journal, le périodique ou un magazine à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de ces publications; et — pour la fourniture de services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique (p.ex. des billets). |
| (4) |
Formulaire d’annulation Online Formular DISKO Solutions GmbH |
§ 6 Livraison
| (1) |
Livraisons seront faites à l’adresse stipulée par le client. |
| (2) |
Si une livraison ou un autre service est impossible à fournir en cas force majeure, une obligation de performance de notre part est exclue. Les paiements déjà reçus seront remboursés immédiatement. |
| (3) |
Livraisons standard vers l’Autriche et en Allemagne auront lieu dans les 5 jours ouvrables, en Europe dans les 10 jours ouvrables et dehors l’UE dans les 25 jours ouvrables. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles si cela semble être opportun pour une manipulation rapide du contrat et acceptable pour le client. Nous ne chargeons pas de coûts additionnels dans ce cas. Dans le cas exceptionnel où un article ne peut être livré, nous allons informer le client immédiatement et nous réserver le droit de résilier le contrat. |
§ 7 Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement complet.
§ 8 Les droits statutaires de l'acheteur en cas de défauts
En cas de défauts des produits livrés les droits statutaires de l'acheteur en cas de défauts sont applicables.
§ 9 Responsabilité
| (1) |
Les demandes d'indemnisation sont exclus en cas de négligence mineure. Cette restriction ne se applique pas pour atteinte à la vie, le corps et la santé. |
| (2) |
La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents d'exécution et les employés de la SSG sera exclue. |
§ 10 Protection des données
Informations sur la méthode, la portée et l'emplacement de collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles du client peut être trouvée dans la politique de confidentialité.
§ 11 Droit applicable
L'ordre et tout litige résultant de l'ordre et du traitement des commandes sont régies par la loi Autrichienne. Le lieu exclusif sera Vienne – centre ville.
§ 12 Rupture , par écrit
| (1) |
Si certaines dispositions de ces termes et conditions sont ou seraient inefficaces ou invalides en totalité ou en partie, l'efficacité des modalités et conditions restantes ne sera pas compromise. Les dispositions inefficaces ou invalides sont remplacés par les dispositions légales. |
| (2) |
Toute modification de ces conditions générales doivent être formulées par écrit. |
| (3) |
Ces conditions générales sont disponibles en Anglais et en Allemand. Dans le cas de divergence entre les deux versions, la version Allemande fait foi. |
§ 13 Information de contact
DISKO Solutions GmbH
Resselgasse 1, A-2201 Gerasdorf bei Wien • Autriche
+43 (0) 1 734 35 96
+43 (0) 1 734 35 9615
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Stand: Janvier 2015